Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 800 résultats pour « demande formée au cours de la procédure de divorce »
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EXTRAIT
Article Annexe IV
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.
Article 1
La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.
Article R622-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.
Article ANNEXE
Le demandeur informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. La demande peut, le cas échéant, être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
au I ; 2° Lorsque la demande de modification du prix est formée par l'entreprise exploitante, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande aux ministres accompagnée d'un dossier comportant
Article 90
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant
Article D722-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92
La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.
Article D1803-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative l'action de formation prévue ou change d'action de formation sans agrément préalable formel, le versement de l'indemnité mensuelle est interrompu et l'étudiant rembourse à l'Etat la moitié du montant
Article R 7
Locaux d'enseignement comprenant des installations d'enseignement technique Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation
Article 4
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe IIa relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe IIb relative au règlement d'examen et l'annexe IIc relative à la définition des épreuves sous la forme
Article 2
-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
Article D643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation
Article Annexe 2
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés
Article 8
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice
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