Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile et dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. 2.

pour statuer sur la demande d'inscription sur le compte spécial de la maladie de Madame [O] ou à défaut de rejeter cette demande.

d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

semaine de congés n'a pas été contestée devant le conseil de prud'hommes, qui a rejeté la demande au motif que M.

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité odontologie médico-légale d'identification. 2.

[S] sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. 4.Sur la perte de droits à la retraite M.

.; qu'elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes

de rappels de salaire fondée sur l'inopposabilité des avenants ayant réduit son taux de commissions et de sa demande de congés payés afférents, de complément d'indemnité spéciale de rupture, de complément

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[L] avait déclaré sa créance dans le délai requis, en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, au motif inopérant qu'il avait comparu en personne devant le juge-commissaire, la

FNE passée entre son employeur et l'Etat; qu'elle a contesté le bien fondé du licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation

Elle demande à la cour de : Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction ; Débouter la société Allianz Global Corporate and Specialty SE et toutes autres parties, de leurs demandes, fins et conclusions

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

F... et huit autres salariés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation "conjointe et solidaire" des deux sociétés ou de l'une à défaut de l'autre à payer

Il convient de faire droit à la demande du salarié, par infirmation du jugement lequel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes sans motiver spécialement le rejet de cette demande. 2 - Sur

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que Mme G... a contesté sa radiation de la liste électorale spéciale

d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé

d'une exonération de taxe sur les produits pétroliers, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande