La demande subsidiaire d'assignation à résidence doit donc être rejetée.

la résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Portrex : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes principales et subsidiaires

payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de lui ordonner la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations et de rejeter leur demande

divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où la demande reconventionnelle pour faute serait au contraire rejetée ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'était irrecevable la demande subsidiaire

Elle indique qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'appel qu'elle a expressément critiqué le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande subsidiaire en réduction des sommes sollicitées par

en paiement de diverses factures qu'elle a acquittées, alors, selon le moyen : 1°/ que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rend recevable la demande subsidiaire fondée

Par une requête en omission de statuer enregistrée au greffe de la Cour le 05 décembre 2011, le Comité Central d'Entreprise de la SLN demande qu'il soit statué sur la demande subsidiaire contenue dans

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; – elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – il avait demandé

nécessaires à l'exécution de ses propres obligations légales ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, tenue de restituer à ces conclusions leur véritable portée juridique, de les analyser en une demande

Sur la demande subsidiaire d'expertise : La demande d'expertise présentée subsidiairement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut être examinée après rejet de la demande principale

Ils concluent en conséquence au rejet de la demande subsidiaire de restitution de ce véhicule formée par CREDIPAR.

cette ordonnance pour que soit observé le principe de la contradiction, la BNP était recevable à demander subsidiairement que soient écartées des débats les conclusions signifiées par MM.

d'infirmation du jugement rendu le 11 septembre 2025 et l'en débouter, Déclarer la société OMERTA irrecevable et subsidiairement mal fondée en sa demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur la demande subsidiaire de la société DPLS, tendant à ordonner le remboursement par l'Urssaf de la CSG-CRDS versée

, de déclarer l'appel irrecevable et en conséquence de débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, - à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance, - en tout état de cause, statuant

[R], les conditions de la prolongation de la rétention prévues par l'article L742-5 du CESEDA n'étant pas satisfaites ; il demande à titre subsidiaire son assignation à résidence.

était demeuré exigible depuis le jour de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

à la charge de la société MAGAR les frais d'expertise et apporter des précisions sur les conclusions de l'expert, et le juge de la mise en état ayant fait droit à leur demande subsidiaire.

l'action en sanction commerciale, il n'est pas recevable à exercer concurremment contre le même défendeur l'action en responsabilité civile de droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande

Sur la demande subsidiaire en condamnation sous astreinte à rétablir la servitude Les écritures de Mme [K] sont particulièrement lapidaires s'agissant de cette demande subsidiaire, qui semble être motivée