Rennes (4e chambre), au profit de la société Saunier eau et environnement, dont le siège est ..., zone industrielle du Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge et que ce délai peut

la société civile immobilière X..., la société civile immobilière Jasmin l'a assignée pour voir ordonner la vente forcée ; Attendu que la société civile Jasmin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Exelium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient donc à la banque, qui a obtenu d'un tiers une garantie du paiement des dettes de l'un de ses clients, d'établir qu'elle a satisfait à son obligation d'information

ses demandes ; Enfin, il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaitre de la demande introduite par la société Demanderesse ; ACCUEILLIR la société

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, sise ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

profit de la société Case Poclain, société anonyme aux droits de la société Poclain, dont le siège est avenue Georges Bataille, Le Plessis-Belleville (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une

15 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Crédit des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

des consorts Z... et de la SA Faldis de poursuivre les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc, qu'en considérant néanmoins pour déterminer les obligations mises à la charge de la société

Lodz (Pologne), 2 / la société Fret service international, dont le siège social est sis bâtiment 13, Garonor, BP 724 à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de condamnation du sous-traitant au titre de ses défaillances, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contractant n'est tenu d'aucune obligation de renégocier les conditions d'un marché forfaitaire à la

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELINFOR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation

N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M.

du contrat, puis d'avoir cédé, sans son accord, l'obligation d'exclusivité à laquelle elle était tenue à l'un de ses concurrents, la société Graal ; que la société SCG et M.

d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer les raisons pour lesquelles elle estimait que l'absence d'obligation pour l'architecte