ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle

Article 2

—

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article R652-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.

Article 16

—

La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe

Article 49 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant

Article R4313-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.

Article ANNEXE, art. 30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

. – La présente section n'est pas applicable : 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur : a) Les ressources génétiques humaines ; b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté

Article Annexe 150-3.A.1

—

Annexe 150-3.I Modèle de tableau précisant l'organisation du travail à bord (1) Nom du navire : ---------- Pavillon du navire : ---------- Numéro OMI (le cas échéant) : ---------- Dernière mise à jour du tableau : -------------------- Page ( ) sur ( )

Article 75

—

Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à

Article 74

—

Le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.

Article Annexe II

—

Des instructions d'application ou la décision d'approbation de modèle préciseront en tant que de besoin les modalités d'exécution de chacune des phases du contrôle.

Article 5

—

les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi adressent à chaque employeur public client une attestation annuelle, selon un modèle

Article Annexe I

—

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (*

Article 1

—

Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.

Article 1

—

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

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