Il résulte de l'instruction que la SARL MTM Consulting a procédé, en 2019, au versement de revenus distribués au profit de M. et Mme A, tous deux associés.

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M.

l'association Visitation du Chablais comme agent de service, a signé un avenant à son contrat applicable à compter du 1er janvier 2007 comportant une délégation pour effectuer des soins d'hygiène et distribuer

dermo-cosmétique (la société PFDC), ayant pour activité la fabrication de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a mis en place un réseau de distribution sélective qualitative imposant aux distributeurs

La société LEOLIDEC DISTRIB SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2004), que les sociétés Canal + et Canal satellite (les sociétés Canal), qui distribuent

société Pirelli pour avoir participé à la violation par la société Peybernez d'une clause de réserve de propriété sans constater que la société Pirelli savait que les câbles qu'elle avait repris au distributeur

provoqué par la gravité des faits, leur multiplicité et leur caractère spectaculaire et dangereux pour autrui, les malfaiteurs n'hésitant pas à utiliser des voitures béliers pour s'attaquer aux distributeurs

d'énergie : que la société GrDF explique au soutien de sa demande de réformation que le fournisseur ne saurait prétendre obtenir de sa part en tant que distributeur, le paiement de factures dont elle

ventes, des charges et du chiffre d'affaires, l'état des immatriculations au 29 décembre 2006, les fiches individuelles du salarié de 2003 à 2006 et le document relatif à la structure de la marge du distributeur

Z..., sommelier reconnu et distributeur de vins à Meursault, que les bouteilles livrées avaient été examinées par ce spécialiste " le soir même " de la livraison et que ce dernier avait alors déjà détecté

instituée en vue de financer des activités de service public, si ces obligations se distinguaient d'obligations légales afférentes à des missions d'intérêt général auxquels sont tenus les autres distributeurs

Y..., Z... et A... distributeurs ou afficheurs de propos diffamatoires, s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 42 de la loi

de deux doubles disques vinyl ; que le groupe a demandé à toutes ses filiales de fixer une même date de sortie commerciale, prévue le 20 septembre 1993 ; qu'ayant constaté que la société Karcol, distributeur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1996) que la société Rozenblit, qui fabrique et distribue

considération que le producteur devrait arrêter le prix de vente pour pouvoir déterminer la valeur maximale de la prime, de façon à ne pas tomber dans la pratique du prix minimum indirectement imposé au distributeur

d'un côté, qu'à supposer que la société E... eût effectivement reçu le moule fin juin, cette réception aurait déjà été tardive pour la fabrication et la livraison des climeurs aux grossistes et distributeurs