termes et conditions d'un contrat de travail, cette modification peut toutefois résulter d'un accord donné par la salarié ; que cet accord exprès du salarié doit intervenir en parfaite connaissance de

Si la SAS DC Expansion soutient que M.

d'expression dont il jouissait ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1333-2 du code du travail, elle a décidé que l'ensemble des faits retenus contre ce salarié justifiait la mise à pied

à savoir exclusivement ceux des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné par son périmètre ainsi que ceux des salariés extérieurs mis à disposition ; que, dans ces conditions, contrairement

Au visa des articles L 1121-1 du code du travail, la Cour de cassation précise : « Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

La société Expansion 5 et M.

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression

DECLENCHEE LE 29 JANVIER 1977 AIT DEBUTE OU MEME AIT ETE PREVISIBLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS " FAIT APPEL " A DES OUVRIERS TEMPORAIRES EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE GREVE ; QUE LE DROIT

de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M.

TNO, s'est trouvé résilié de plein droit le 4 avril 2025 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte, Disons qu'à compter de cette date, la S.A.S.

de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts

des prescriptions résultant directement de la convention de franchise sous laquelle se trouvaient les sociétés et qu'elles avaient donné mandat à la société d'appliquer ; elles ne constituent pas l'expression

d'expression reconnu à tout collaborateur ; au mois d'août 2008, vous avez, comme cela est strictement votre droit, saisi le Comité d'Ethique de la situation que vous aviez connue en 2003 ; le Comité

d'avoir : - à Guyancourt entre le 1er septembre 2004 et le 30 juin 2005, par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sodico Expansion

    Le requérant, avocat de profession, représentait certains anciens salariés de la société Y.K. dans le cadre des litiges de droit du travail qui les opposaient à cette société.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, ladite loi, qui prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de l'indemnité de congés payés que le salarié

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les opinions que les salariés, quelle

de laquelle est venue la société Premium Logistics France (société PL), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lincoln Expansion, a été résilié de plein droit à effet du 5 août 2003,

moindre précision sur l'emploi convoité, ainsi que le lieu de travail, le niveau de salaire et la qualification, constitue le libre exercice par le salarié de son droit d'expression dans l'entreprise