Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ; 5° Assurer des prestations de services à titre

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante

Article 3

—

1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou

Article 5

—

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Article 2

—

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.

Article 6-1

—

Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur.

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur

Article 18

—

Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

Article 11

—

Il est notifié au demandeur.

Article Annexe 1

—

Identification du demandeur :

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

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