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25 180 résultats pour « eaux potables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs et en toute hypothèse, son terrain comprend un puits artésien qui permettrait l’alimentation en eau potable de ces parcelles, - le classement des parcelles en cause en zone 2AU méconnaît

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la délégation d'une partie du service public de l'eau

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, du groupe VEOLIA, est délégataire du service public de distribution d'eau potable sur la commune du lieu des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300297

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Considérant que les emprises impactées sont classées en ZA2e au Plan d'Aménagement de Zone de la commune et desservies par une voie d'accès, un réseau électrique et un réseau d'eau potable, le Commissaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300194

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

et d'assainissement, qu'aucun nouveau branchement n'était envisageable sur le réseau d'assainissement, de faible dimension, ancien et donc vétuste et que le réseau d'eau potable existant n'était pas plus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402661_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

motif tiré de la méconnaissance de l’article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme n’est pas de nature à fonder l’arrêté en litige dès lors que le projet ne nécessite pas d’être raccordé au réseau d’eau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C..., sur les risques que présente son projet pour la salubrité publique en raison d’une « alimentation en eau potable importante, à mettre en regard des capacités du réseau et des besoins en eau de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102889_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400525_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, si la société requérante se prévaut du risque de pollution des masses d’eau dans le secteur Quesnel Ouest de Macouria, se répercutant sur les sources de captation d’eau potable qu’elle exploite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001912_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

tacite ; - à la date du retrait auquel procède la décision attaquée, le délai de 3 mois était donc expiré ; - de plus l'autorisation tacite n'était pas illégale ; l'insuffisance alléguée du réseau d'eau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'utilisation du réseau public d'eau potable pour la défense incendie est admise. / En cas d'impossibilité pour le réseau public d'eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307268_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'avis émis par le service d'eau potable de la communauté de communes Fier et Usses en date du 17 mars 2023 mentionne l'absence de possibilité de raccordement au réseau, sans toutefois préciser les raisons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401520_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur l'appel en cause de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure, du Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE), de la société TP 28, de la société Lusitano

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01783_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation d'eau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401849_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) du Pas des Bêtes, auquel la commune de Noailhac a adhéré, compétent en matière d’alimentation d’eau potable, a été rendu débiteur de deux titres exécutoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac56

Appel

25 février 2008

25 février 2008

constitue nullement un accord passé entre la commune et lui même, et que la clause dont se prévaut maintenant l'appelante ne concernait que sa connaissance de la canalisation alimentant sa propriété en eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, et a fait le choix d'attribuer la concession relative à la gestion du service d'eau potable (CONC-G-2023) sur la base des offres intermédiaires remises par les soumissionnaires en novembre 2022 et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si les autres associations s'intéressent, entre autres nombreux sujets, à celui de l'eau, il s'agit de l'eau potable et de l'eau d'irrigation, et elles ne s'intéressent à la protection de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

en eau potable et, enfin, sur les avis du comité de gestion de la ressource en eau, systématiquement consulté préalablement à l’édiction des arrêtés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681173

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

octobre 1982, en tant que pour celui-ci le tribunal administratif de Toulouse l'a déclarée responsable, solidairement avec la société CONDUITES ET CANALISATIONS du défaut d'étanchéité des cuves réservoirs d'eau

Source officielle