pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool au moins égale à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang. 3.

Il précise que cet ouvrage disgracieux qui empiète sur sa parcelle comporte une double pente entrainant l'écoulement des eaux de pluie sur son terrain.

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires à Carlus de parcelles cadastrées section E n° 509 et E n° 667 ; - par constat d'huissier, a été constaté l'empiétement sur leur domaine privé d'équipements

X... n'invoquait aucune erreur de contenance et ne formait aucune revendication immobilière ni dans sa demande initiale, ni à la suite du rapport d'expertise et que l'empiétement de la propriété de la

Ils soutiennent que : - la route empiète sur leur propriété privée ce qui constitue une emprise irrégulière ; - cette emprise leur cause un préjudice qui s'élève à 1 600 euros ; - la commune doit

Soutenant que ses voisins ont entrepris des travaux comprenant une surélévation et une extension d'un bâtiment existant qui prend appui sur la toiture de sa maison, empiète sur sa propriété et cause des

Par acte d'huissier du 18 septembre 2015, [D] [V] a assigné [K] [R] et [B] [G] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de voir : - constater l'empiétement non contesté commis par

Monsieur [Y] affirme que l'expert a rappelé l'extrait de plan de l'expertise [A] de 1987, et reporté les empiètements constatés à l'époque (page 6 du rapport), empiètements que connaissaient parfaitement

la preuve, par l'auteur de l'empiétement, de l'existence d'une prescription acquisitive trentenaire.

Elle a soutenu que : - la preuve de l'empiètement du portail n'était pas rapportée ; - la demande formée de ce chef était désormais sans objet, le portail ayant été déplacé ; - la preuve d'un empiètement

Elle considère que ces actes doivent l'emporter juridiquement sur le bornage [A].

Faute de solution amiable, suivant acte signifié le 26 juillet 2023, la SCI L&AN a fait assigner au fond Monsieur [W] [J] aux fins de suppression d'un empiétement, de retrait d'une cuve d'assainissement

E..., - CONSTATER l'empiétement des fondations du mur sur la parcelle [...] de M.

Ils affirment cependant le maintien d'un empiétement sur ce passage et sur leur propre fonds mais indiquent expressément agir au visa des articles 1384 et 1382 du Code Civil.

[C] [P] d’autoriser l’intervention d’un maçon afin de supprimer lesdits empiétements.

chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS DELIA est Inscrit au RCS sous le numéro 849 041 215 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Restauration débit de boissons plats à emporte

X... qui prenait un virage dont la configuration lui imposait d'empiéter avec son attelage au-delà de l'axe médian sans que l'ampleur de cet empiètement ait pu être précisée ; "alors que l'article 4 n'exclut

décidait d'écarter, a pu retenir que la limite actuelle entre le fonds appartenant à celle-ci et le chemin était identique à celle figurant dans un plan de bornage signé par Mme X...et en déduire que l'empiétement

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation d'un délégué syndical le 17 juillet 2019 au sein de l'établissement, alors « que l'employeur avait déjà confirmé depuis 2014 sous l'empire du

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de l'Organic à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a