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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois-André CS 51212 51012 SAINT LO Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [D] [N], régulièrement munie d’un pouvoir,
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
) pour un emploi d'employé polyvalent.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015
19 juin 2019
Il sera alors proposé au distributeur : - soit de redéfinir cette durée en prenant en compte la durée moyenne découlant des distributions effectuées au cours de la période de modulation (hors prestations
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
; - le 17 Juin 2009 à compter du 23 Août 2009 jusqu ' au 2 Juillet 2010 au terme d' une période d' essai d' un mois en qualité de « technicien d' exploitation - réalisateur » rattaché à la tranche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
V... et cinq autres salariés de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (ci-après la NMPP) ont été affectés au sein de l'établissement Paris diffusion presse (ci-après l'établissement
5e Chambre
5fdc4553d8fbfc690c460ddd
6 décembre 2018
Inversement, un société qui n'emploie aucun salarié sur une période N-1 ne peut prétendre au bénéficie de ces dispositions pour la période N, quand bien même elle atteindrait, ou dépasserait le seuil d'assujettissement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que l'employeur avait établi et communiqué aux salariés de l'entreprise, sur toute la période considérée et pour chaque année, un programme annuel
civ2
613724a9cd5801467741756f
15 novembre 2005
suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Gin Soft (la société) les salaires payés aux inventoristes mis à sa disposition par l'association Ace, pour la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.
6079b2039ba5988459c55237
26 octobre 1972
"PREMIERE D'ATELIER", ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEE EUT ACCEPTE UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI DU CONTRAT INITIAL ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868
20 mai 2015
le salarié a été reclassé en qualité d'employé administratif sur un poste créé par l'employeur et par suite disponible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un emploi de niveau
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366
2 avril 2025
ne sera prise en compte que prorata temporis. 9.
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification
613722afcd5801467740017b
8 octobre 1996
29 mars 1991; qu'invoquant l'application de l'article 65 de la convention collective des Banques, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités correspondant à ses périodes
61372241cd580146773fb7cb
23 novembre 1994
X... en son nom propre à compter de cette dernière date ; que la demande de la salariée qui couvre la période du 1er mars 1991 au 13 décembre 1991 concerne deux employeurs distincts ; qu'une telle demande
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
en la personne de Mme [Y] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.
cr
613725a8cd5801467741f8fb
3 septembre 1997
.; il y a lieu toutefois, de remarquer que la prévention porte sur la période du 1er novembre 1993 au 2 septembre 1994, période pendant laquelle Bernard Y... a effectué d'importants versements jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
ALORS QUE la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478
L..., prise en qualité de liquidateur, domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Nice-Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
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