par un contrat verbal à durée indéterminée, d'autre part, que sa lettre de licenciement ne contenait aucun motif de licenciement et ne faisait auncune référence au soi-disant contrat de chantier, et qu'enfin

encore qu'ayant relevé l'inexécution par la société Saint Leu Dumartin de son obligation "impérative" de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ; alors, enfin

lorsqu'ils avaient franchi le carrefour et les automobilistes circulant sur une autre voie affirmant qu'il était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin

lorsqu'ils avaient franchi le carrefour et les automobilistes circulant sur une autre voie affirmant qu'il était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la banque pour octroi d'un crédit disproportionné, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'une banque est engagée en

Code de procédure civile; d'où il suit que le moyen est inopérant en sa première branche et n'est pas fondé en sa deuxième branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font enfin

réalisés par elle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, d'autre part, en ne recherchant pas le point de départ de l'incendie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, enfin

Y... avait agi par fraude, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors qu'enfin, en écartant l'attestation de Mme X... au motif qu'elle émanait de l'épouse du demandeur, le

modification substantielle du contrat de travail était subordonnée à la poursuite du versement de la prime, et devaient rechercher si l'accord des parties ne constituait pas une transaction, et alors enfin

radier d'office, alors que, d'autre part, le tribunal se serait déterminé par une formule stéréotypée ne satifaisant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin

dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 1994 et additionnelles du 28 février 1995, à contester d'une part, l'existence de l'infraction, à invoquer d'autre part, la faute de la victime et enfin

avait cédé à la société PPL les droits d'exploitation, d'avoir omis de rechercher l'existence d'un accord général pour la réalisation de vidéocassettes-et omis de répondre aux conclusions sur ce point-, enfin

surabondamment, que l'employeur lui avait accordé une compensation pour les jours fériés travaillés ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin

n'est pas établie et sur lesquels aucune vérification n'a pu être faite ; d'autre part, que la constitution d'une section syndicale exige une activité syndicale qui n'est pas démontrée en l'espèce ; enfin

vagues motifs et, au cours du second, la suppression du poste de la salariée, alors, encore, que la cour d'appel a retenu des faits prescrits au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, enfin

X... est indiscutablement un contrat administratif par nature, ne relevant pas pour son contentieux de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes

part, qu'en ne répondant pas à leurs conclusions faisant état d'une impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin

la nature d'acte administratif ou d'acte unilatéral de la décision de l'employeur, d'autre part, sur le caractère discriminatoire des clauses de mise à la retraite par l'employeur à un âge déterminé, enfin