simple présomption, ce qui ne permet pas d'établir que celui-ci soit l'auteur du faux incriminé en l'absence d'autres éléments de preuve déterminants et indiscutables ; que, par ailleurs, lorsqu'il a fait

CIRCULER CES VEHICULES, BIEN QU'IL EUT OMIS D'EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE D'AUTRE PART, QUE LES FAITS AINSI RELEVES SONT

au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que

juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est à dire de l'ensemble

ou de droit exercée par l'auteur de l'infraction ; que l'autorité de droit ne s'attache qu'à la qualité d'ascendant et l'autorité de fait ne saurait résulter de la seule circonstance qu'il existe un

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE SANCELME AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE FALSIFIEE, CONSTATATION QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER SON REJET DU PROCES, A SEULEMENT SURSIS A STATUER SUR " L'ENSEMBLE

grave par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute

ASSIGNER TABASCHNICK DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL

à 3 heures du matin, quand le casino normalement fermait au plus tard à 2 heures du matin ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions des demandeurs demandant de rechercher si cet ensemble

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-7 du Code du travail ; Attendu que la faute grave autorisant la rupture

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, seule constitue une faute grave le fait ou l'ensemble

matériellement inexacts et usage ; "aux motifs que la société Actiade reproche à Maïté X... d'avoir écrit que Corinne Y... avait annoncé qu'elle souhaitait licencier Colette Z... pour faute de manière

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

d'obtenir le RMI avait porté préjudice à l'organisme payeur du RMI, sans rechercher si le fait de produire des documents éventuellement obtenus de façon frauduleuse pour faire condamner Jean-Jacques X

l'exacte application de l'article 197-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'un des témoins assistés ait été entendu par la

ou d'avertissement-n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 122 32 2 du code du travail ; 3° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

X... n'était pas justifié, alors, selon les moyens que : 1 / la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui