; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune autre précision, qu'aucune violation de la liberté en d'entreprendre n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°

; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune autre précision, qu'aucune violation de la liberté en d'entreprendre n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°

de manutention à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 54 de la même loi ; qu'il en résulte a contrario que dans les rapports entre le transporteur maritime et l'entrepreneur

Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et les travaux de rénovation y afférents ; que, soutenant que la banque avait procédé au règlement de factures au profit de l'entrepreneur

Z..., entrepreneur ; qu'invoquant des désordres, M. X... a refusé de payer les sommes réclamées et a assigné MM.

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992), que l'Association Clinique Léopold Bellan, maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, le 29 mars 1985, avec la société Goyer et fils, entrepreneur

A..., entrepreneur, a, lors de la rénovation de la maison de M.

X..., entrepreneur, la pose d'un poêle à bois et le gainage d'une cheminée ancienne ; que cette installation n'ayant pu fonctionner, le conduit de fumée, qui avait été arasé, ne débouchant pas à l'extérieur

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1993), que la société Holmont, maître de l'ouvrage, a chargé la société Stelfils, entrepreneur

X..., entrepreneur ; que ce dernier a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, mis au courant de la cessation

1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1997) que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail à la société Midica ; que la société Thomas et Danizan, entrepreneur

B..., depuis en redressement judiciaire, de la couverture et de la plomberie; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les deux entrepreneurs

Y..., entrepreneur de charpente, et M.

A..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel, par arrêt du 11 mars 1988, a condamné in solidum l'architecte et l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux

Z... de l'exécution de travaux de maçonnerie concernant la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu

Clarus B..., entrepreneur ; Attendu que, pour condamner M. Clarus B... à garantir M.

attendre la décision sur la résolution ; que le fonds de commerce ayant été laissé à l'abandon par les acquéreurs pendant plusieurs mois, était dans un état tel que les vendeurs ont été obligés d'entreprendre

Du Z... aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas

avril 1986, signé l'acte d'achat d'un appartement, vendu par les époux X..., pour un prix de 1 000 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs, s'engageant à entreprendre

envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées par la société PMA à l'entrepreneneur