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Au soutien de ses prétentions, la société Hübener fait valoir essentiellement que : ' seuls les événements limitativement énumérés par la police permettent de mettre en oeuvre la garantie à l'exclusion

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L'article L 423-2 du CASF, qui a remplacé l'article L.773-2 ancien du code du travail, énumère limitativement les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, excluant de cette

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du terme « impôt » consacrée par les sociétés SEF et Les Vergers à l'article 4.21 du contrat d'achat d'actions en date du 3 juillet 2007, recouvrant selon elles, « sans que l'énumération

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différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés à la convention, énumération

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En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III au code général des impôts, dont l'énumération n'est, en tout état de cause, pas limitative

large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en l'absence de nouvelle assignation, les appels de tous les syndicats de copropriétaires autres que ceux limitativement

À compter du début de l'année 2005, Monsieur Y... a rencontré des ennuis de santé et il a été en arrêt maladie du 22 avril 2005 au 12 juillet 2005.

2008, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits reprochés, prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main- d'oeuvre en dehors des cas qui sont limitativement

Pour dissiper toute ambiguïté, ladite obligation de non-concurrence inclura, sans que ceci soit limitatif, l'obligation, que ce soit à titre individuel ou en qualité de salarié, agent, associé, mandataire