demandé de réclamer d'autres factures relatives aux travaux de terrassement et de démaquisage effectués par les sociétés vendeurs ; que Marie-France X... n'ayant elle-même été accusée et reconnue coupable

Régine, épouse BOULANGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable

libertés fondamentales, 222-16 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

sur les déclarations de la victime associées aux éléments fournis en retour du supplément d'information ordonné par le premier juge, et aux constatations des enquêteurs après la plainte de Mme Y..., épouse

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société d'Hygiène Mentale du Sud-Est coupable

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable

du travail n'ont de toute façon aucune sorte de fondement; que le "siège social" de l'entreprise individuelle de Micheline Le Somptier n'a aucune importance non plus que l'heure de passage chez le comptable

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

. ; "aux motifs qu' " Y... ne présente pas de pathologie mentale ; s'il est coupable, le pronostic est probablement favorable ; qu'une certitude existe dans ce dossier, c'est que la mineure née le 6

[MO] [OC], - Mme [QT] [TK], épouse [OC], - Mme [Z] [M], épouse [XH], - M. [Y] [XH], - M. [B] [XH], - M.

ELISABETH EPOUSE X..., DESIREUX DE VENDRE UN APPARTEMENT, SE SONT ADRESSES A L'AGENCE IMMOBILIERE GEREE PAR Z...

immobilières, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 juin 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SAVOIE sous l'accusation de

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse

F... épouse A..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme N...

part, le principe de la stricte interprétation de la loi pénale exige que le juge ne caractérise l'infraction poursuivie qu'au regard de la loi qui lui est applicable ; qu'en déclarant le prévenu coupable

. ; que l'administration ne saurait imposer au contribuable une comparution personnelle ; que dès lors, la volonté d'Oscar X... et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire