Codes de loi français

Article 13

-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et

Article D717-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment

Article A137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R. 224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance

Article L5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque : 1° Les faits ont été commis en bande organisée ; 2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non

Article 26-5

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article R*443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte : a) Une description

Article A762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

Article 17

Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, doivent être conformes aux prescriptions techniques

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article N 42

Les canalisations mobiles alimentant les appareils amovibles doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 5 (§ 4).

Article 229-VIII-5

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 5 de la division 213.

Article 3

Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 229-VIII-2

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 213.

Article 229-VIII-3

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 3 de la division 213.

Article 229-VIII-4

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de la division 213.

Article 6

Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.

Article 20

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 21

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 229-VIII-6

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.

Article R2352-121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 2352-1-1.