Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe./ II - Le tarif de la taxe mentionnée

X... à Mme Y... concernait deux membres d'une association et non deux avocats ès qualités car l'association "Il palazzo italiano" ne comprenait parmi ses membres pas exclusivement des avocats, la cour

La Commission Européenne, par une décision du 20 juin 2005 a approuvé l'exonération jusqu'au 31 décembre 2009 de la taxe sur les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le

X... a été engagé par la société Performer en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 20 janvier 1992 ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé à titre principal les fonctions de directeur commercial

X... ne justifiait pas du financement exclusif de l'acquisition et de l'extension du bien indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

nullité des contrats souscrits pour non respect des prescriptions légales relatives aux opérations réalisées à la suite d'un démarchage à domicile, a fait droit aux prétentions de la requérante à l'exclusion

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2012), qu'à la suite de contrôles portant sur l'année 2003, les agents de l'administration des douanes et des droits indirects

Suite à son exclusion, M. [I] a créé avec M.

E... de s'investir exclusivement dans des activités politiques, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la libre disposition qu'aurait M.

Que la cour de Cassation ne fixe aucun seuil au delà duquel l'activité est réputé quasi exclusive (Cass.

Que la cour de Cassation ne fixe aucun seuil au delà duquel l'activité est réputé quasi exclusive (Cass.

Ways et SBE, ce qui caractérisait à tout le moins un transfert indirect de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

formés par : 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés " ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur général des douanes et des droits indirects

restituer la somme acquittée par la société au titre du droit spécifique alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tant qu'autorité en charge des poursuites, la direction générale des douanes et droits indirects

ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT

." ; qu'aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au même code : "Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement

avait pris fin le 31 juillet 2003 ; que, s'il est exact que tout syndicat professionnel peut exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect