Codes de loi français

Article 6

toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution

Article Annexe I

Article 4 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 76-1

Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne

Article 6

Finances publiques : Le budget de l'Etat : ses caractères essentiels, son élaboration, son exécution, les budgets annexes, les recettes, le contrôle parlementaire, le contrôle de la Cour des comptes.

Article 30

En exécution de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955, un extrait cadastral est remis au service de la publicité foncière des hypothèques à l'appui de la première formalité requise à partir du 1er janvier 1956, même lorsque cette première formalité

Article 45

Les voies régulièrement numérotées sont celles qui figurent sur les listes établies en exécution de l'article 89 ci-après. 2° La section, le numéro du plan cadastral et le lieudit ne sont pas indiqués au tableau I des fiches personnelles de propriétaire

LEGIARTI000039349010

Compte tenu de la durée de l'accord et de l'impossibilité de prévoir les modes futurs de diffusion, les parties conviennent de se réunir tous les trois (3) ans à compter de sa date de signature, pour évaluer son exécution, examiner de bonne foi le développement

Article 18

La garantie constituée par le distillateur pour le bénéfice de l'avance de l'aide est libérée après exécution des reversements éventuels correspondant à l'application des minorations et reversements prévus au présent article.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ; 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution

Article R512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

.- Le préfet met en œuvre les garanties financières conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 : – soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ; 3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution

Article Annexe

Le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation. 1. 2. Les différentes formes de contrats de travail. 1. 3. Les différentes formes de congé. 1. 4.

LEGIARTI000051548188

A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire

Article Annexe

Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques. 10 31.

Article 35

Afin de veiller à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par le concessionnaire, le concessionnaire communique au concédant tous les dossiers transmis ou remis aux administrateurs ainsi que ceux transmis

Article 17

-Ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire : a) Les bons de commandes passés en exécution d'un accord-cadre ; b) Les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification

Article Annexe II

Article 5 En cas de non-exécution par l'exploitant d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie pourra être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée