responsabilité de l'Etat fut également engagée en raison du préjudice anormal et spécial causé à cette même société en n'apportant qu'avec retard le concours de la force publique qui avait été demandé pour l'exécution

changement de son régime matrimonial ; Que tout au contraire, comme elle le démontre et comme l'a retenu le tribunal avec pertinence, l'ensemble des informations qu'elle a obtenues pour les besoins de l'exécution

    Les présentes requêtes concernent la non-exécution ou l’exécution partielle de décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. 2.

; que toutefois, l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent

compter du 15 juillet 1985 ainsi que la capitalisation des intérêts échus ainsi qu'une somme de 60 000 F au titre de dommages-intérêts, une somme de 50 000 F pour résistance abusive et entrave à l'exécution

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’absence d’exécution

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’absence d’exécution

également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’absence d’exécution

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

Robert Y... a été condamné à garantir la SNCF à concurrence de la moitié de l'indemnisation à régler par elle à la victime en exécution d'une décision de justice, pour avoir par sa faute concouru avec

de l'article R. 442-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par

mois à compter de la notification ; Qu'il s'en suit que la CPAM de SEINE ET MARNE est irrecevable en sa demande tendant à la rectification d'une omission de statuer s'agissant d'un litige relatif à l'exécution

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par

[W] était dans l'incapacité de connaître l'adresse actuelle de Mme [E] lui permettant de faire exécuter les décisions rendues par les juridictions françaises, notamment la décision du 22 octobre 2020,

mentionné dans le dispositif, sans précision de l'heure de naissance, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, en toute hypothèse, un acte de naissance dressé en exécution

d’une décision de justice ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La décision de l'administration accordant le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire est susceptible de recours.

[R], mais une déclaration d'appel et des conclusions, qu'en une telle hypothèse l'huissier instrumentaire dispose de sources d'information réduite contrairement à celle de l'exécution forcée d'une décision

l'article 8 de la Convention européenne étaient, par ailleurs, déjà protégés par le cautionnement d'une somme de 5 millions d'euros et l'obligation de se présenter une fois par mois au service de l'exécution

démolir le mur litigieux, que les dispositions de l'arrêt du 20 janvier 2005 n'ont pas été exécutées, le mur litigieux n'ayant pas été démoli ; que, dès lors, le point soumis à la Cour étant celui de l'exécution