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EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mise à l'isolement d'un détenu (article D.171 du code de procédure

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 68-01-01-01-01-06

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Nouvelle saisine d'une commission départementale de remembrement - [1] Délais - Légalité.

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

[4] sur les années 2021, 2022, 2023, 233,84 euros au titre des congés payés sur la prime annuelle, 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement du rappel de salaire en exécution

Le 28 septembre 2011, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement et, le 7 octobre suivant, les fonds saisis ont été libérés. 9.

ci-après SARL, société d'expertises techniques immobilières [U] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'autorisation de consigner les sommes dues en exécution

électronique le 26 janvier 2026 par la SARL les 4 G, intimée, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution

lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire

La société RGY a interjeté un appel principal de ce jugement. 4. La société Axa, intimée, n'a pas constitué avocat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans une information suivie contre lui pour escroqueries, Pierre X... a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge

[A] [I] aux dépens de l'instance ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M. [A] [I] a interjeté appel le 19 décembre2025. Le 20 janvier 2026, MM.

T... avait payé la somme de 483 060,14 francs en exécution du jugement et a condamné MM. A..., S... et U... I... à rembourser à M.

hospitalier Henri Guérin, dont le siège est Quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var (83390), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

s'il est constant qu'une demande d'extradition a été formulée à l'encontre de Lise Y... pour l'exécution du jugement rendu le 24 mai 1995, il ne saurait être déduit des seules mentions figurant au procès-verbal