mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées ; qu'après avoir retenu l'existence

d'apprécier les responsabilités encourues à l'exclusion de toute appréciation juridique ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a caractérisé l'existence

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

matérielles d'accueil pouvait en résulter ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son droit à être interrogée sur l'existence

Code de procédure civile, le requérant doit pouvoir mettre en oeuvre son droit à la preuve, même lorsqu'il ne connaît pas précisément les pièces et fichiers qui peuvent être trouvés et saisis ; que l'existence

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

Il fait donc valoir l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 7 février 2025 M.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er

satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat et notifiera les raisons qui motivent cette décision La charge de la preuve de la gravité du manquement au contrat ou de l’existence

Il appartient au juge des référés d’apprécier l’existence du motif légitime justifiant la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès.

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Aux termes de cet article, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

judiciaire de STRASBOURG, juge des référés commerciaux, en toutes ses dispositions ; JUGER régulière la signification en date du 26 mai 2023 ; JUGER que la société BWT FRANCE justifie de l'existence

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

attaquée Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige