société AJP a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de cession ; qu'en effet, l'article L.237-8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] (les consorts [D] [C]) à MM.

suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession

Y... avait fait cette cession sans avoir veillé à ce que son successeur reprenne les engagements qu'il avait souscrits auprès de la société l'a assigné en résiliation du contrat et en dommages-intérêts

que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession

X... et la MAF demandaient que la décision soit confirmée, si la qualité de professionnel de la promotion immobilière de la société CODA, lors de la cession de la promesse de vente le 26 novembre 1990,

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

d'un véhicule" visant la FIAT ; que cette "déclaration" pour le moins jette un doute sérieux quant à l'existence d'un dépôt-vente ; que faute de dépôt-vente ou de mission de réparation ou de vente pour

Maignan n'ayant en fait jamais réglé aucun prix pour la cession des parts sociales, il avait été convenu que, pour leur part, ils n'auraient aucun loyer à payer ; que les époux Y... produisaient d'ailleurs

époux Y... et se prévalait du défaut d'exécution du contrat, que la créance de cette société avait été admise à titre chirographaire, qu'avant la décision du tribunal devant se prononcer sur un plan de cession

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

. ; qu'aurait-elle été surprise qu'elle aurait pu ne pas signer l'acte final de cession puisqu'informée, selon elle, plus de trois mois avant cette signature ; qu'il sera par ailleurs observé que cette

par le tribunal ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Mosellane Automobile a fourni un grand nombre d'exemples de cessions

société et privé ainsi sa décision de motifs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession

société Sobati ; que celle-ci a cédé à la Société marseillaise de crédit, trois créances qu'elle détenait sur la société Clémessy ; que, par lettre recommandée du 3 mars 1994, la banque a notifié cette cession

Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

d'actions du 28 avril 1997 et de promesse d'achat et de vente et condamné les cédants à restituer le prix de cession des actions à la société Lavipharm ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir