Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code rural (nouveau)

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus à l'article L. 313-3, à des contreparties sous la forme de droits de réservation, dans les conditions

Article L233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

groupe : 1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

Code rural (nouveau)

912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance

Article Annexe A

—

prêts Caisse des dépôts et consignations) 21,0 15,5 5,5 Régime général 0,8 0,5 0,3 Autres régimes 3,7 2,1 1,6 Autres régimes 0,7 0,6 0,1 CADES 0,0 0,2 ― 0,2 CADES 1,2 1,0 0,2 Dépôts 0,8 0,0 0,8 FRR 3,2 2,3 0,9 Régime général 0,8 0,0 0,8 Créances

Article Annexe A

—

sur prestations 7,4 7,3 Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 19,8 22,3 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 9,4 7,9 Produits à recevoir de cotisations,

Article Annexe 130-A.4

—

demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier Autre Suivi par une société de classification Oui Non Nom et coordonnées de la société de classification Cotes et marques prévues Existence

Article Annexe II

—

Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes : -existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe prévu à l'article L. 613-46 rendent publique son existence dès son adoption.

Article Annexe III

—

hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha : ― existence

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il fixe les tarifs des sessions de formation. (1) Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.

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