AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300599
27 juin 2019
27 juin 2019
; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe
Source officiellePage 60 sur 629
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300600
27 juin 2019
27 juin 2019
; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe
Source officielle