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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OFW3 S.A.S. HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIERc/Société BANK OF CHINA
6979ece7cdc6046d47f793a3
27 janvier 2026
La société Bank of China, société de droit chinois, est une institution financière agissant en France par l'intermédiaire, notamment, de sa succursale parisienne.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fa
9 décembre 2020
En l'espèce le transfert s'est fait sans la reprise des éléments incorporels nécessaires à l'exploitation de la nouvelle entité.
5fd874da4bdb7b971dd108ff
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc0
5 avril 2023
Le courrier en réponse de Naturhouse, daté du 3 juin 2019, n'apporte pas de réponse explicite aux propositions du franchisé.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf17cdc6046d472bda34
21 mai 2026
ENTRE DEMANDEUR : Société Anonyme de droit suédois, HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société ONEY BANK, demeurant [Adresse 2] (SUEDE) et agissant en France par le biais de sa succursale
4ème chambre commerciale
6260f9336d9e13277d6e389a
20 avril 2022
Par exploit du 13 octobre 2020, l'intimée a fait assigner l'appelante devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes dues, et, au visa de l'article 2286 du
Contentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
responsabilité limitée de droit allemand [Immatriculation 1] au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ALLEMAGNE) prise en sa succursale
soc
6079b2079ba5988459c554ad
10 mai 1973
20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTIONS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SPAR, SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA CREATION ET L'EXPLOITATION
Pôle 5 - Chambre 16
65166d7b788aac83189ea24c
5 septembre 2023
Green Partners Consulting exploite des restaurants selon le concept : « Green is better Equitable ». 3.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314acc
25 avril 2024
[R] aux dépens et à payer à la société Ugip assurances la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; accueillir favorablement le bénéfice de son exploit introductif
comm
61372329cd580146774063a9
8 décembre 1998
le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caixa geral de depositos, banque de l'Etat portugais, dont le siège est à Lisbonne (Portugal) et la succursale
Quatrième Chambre
686821674965b5d9df31862f
4 juillet 2025
1] [Localité 7] défaillant Société ERGO VERSICHERUNG, es qualités d’assureur de Monsieur [F] [U], société de droit allemand, inscrite au RC de Düsseldorf sous le n°HRB36466, représentée par sa succursale
1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e32
1 juillet 2025
POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme de droit suédois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Stockholm sous le n° 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale
M1.S5.Saisies immo
68f2917fe97b8c182995df0d
8 octobre 2025
HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, dont le siège social se trouve [Adresse 2], Agissant
Pôle 6 - Chambre 10
5ffc8497f98a645b63c71520
6 janvier 2021
Suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2009, Mme [E] s'est vue confier les fonctions de chef d'équipe , statut cadre, catégorie B1, de la convention collective des maisons à succursales de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00473
29 mars 2017
HOLDINGS gère ses investissements privés à travers ses filiales, les bureaux du siège social, où se réunit d'ailleurs le conseil d'administration, peuvent suffire à son fonctionnement, l'exploitation
4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
La société Location immobilière Sommières, exploite sous la dénomination commerciale " LIS Immobilier " une agence immobilière, sise 7 place de la Libération à Sommières.
Pôle 6 - Chambre 7
6163d5bec8005eb80ab94716
26 novembre 2009
[X] a été engagé par la société Sibel, par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur responsable aux conditions générales de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations
1ère chambre
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'aides présentée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation
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