site, plus aucune autorisation d'exploitation n'existerait pour l'exploitation du bien à usage d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger

de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

qu'elle prend ainsi a la nature d'une nouvelle autorisation créatrice de droits délivrée au pétitionnaire, qui se substitue à l'autorisation initiale ; Considérant que, lorsque le rejet d'un tel recours

site, plus aucune autorisation d'exploitation n'existerait pour l'exploitation du bien à usage d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger

site, plus aucune autorisation d'exploitation n'existerait pour l'exploitation du bien à usage d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger

installations ; que cette mention particulière à l'acte répond aux exigences de l'article L 514-20 du Code de l'environnement qui oblige le vendeur à informer son acquéreur de l'existence d'installations d'exploitation

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Josama, qui exploite

part, accepté une action en révision du fermage, par l'un des preneurs, à l'exclusion de l'autre, sur la partie de l'exploitation qu'il mettait séparément en valeur, de troisième part, donné congé à l'un

condamnation de [S] [R] au paiement d’une facture et résolution judiciaire aux torts exclusifs de ce dernier, torts constitués par des inexécutions manifestes, manquement à l’exclusivité consentie, exploitation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en tant que cet article lui refuse l'autorisation sollicitée d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 11, ZE 18, ZE 19, ZE 21, ZE 23 et

Y... et d'autres à la société Entreprise I... , le 21 janvier 1956, M.

' 'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise en ce que le tribunal a fait fit du fait que l'association « Le Nouveau Ring » a débuté son exploitation du théâtre sans autorisation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter

, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis