X, ressortissant espagnol, a fait l'objet par un décret du 10 décembre 2001, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 25 avril 2002 par le juge au tribunal central

ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier X..., garde de l office national de la chasse, a fait

un usage déterminé caractérise l'abus de confiance ; que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution ne constitue pas à lui seul un détournement ou une dissipation pénalement punissable

. ; que, sur certains de ces comptes, Douah Cissoko disposait d'une procuration ; que les faits reprochés à l'intéressé constituent, dans le droit du pays requérant, des infractions dénommées complicité

de publication qui ne sont pas punissables dans le pays où ils ont été mis en ligne et, en revanche, à permettre à ceux qui s'estiment visés à faire le choix de la législation leur permettant d'exercer

rébellion s'il était établi que les violences subies par lui avaient précédé et non suivi la rébellion, et qui ne constatait pas qu'il résultait du dossier de la procédure qui lui était soumis que les faits

Y... ne constituaient pas un fait exonératoire ; " 1) alors que la preuve de l'existence du détournement, élément de l'abus de confiance, incombe à la partie poursuivante ; qu'il résulte de la décision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 11 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

ayant des conséquences juridiques au préjudice d'une victime non identifiée, d'avoir fait usage du faux ci-dessus spécifié et de l'avoir, en répression, condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux

mention des références de la norme européenne R 1107-91 du 30 avril 1991 (JOCE du 1er mai 1991), concernant les normes de qualité pour les pêches et nectarines dont l'annexe fait état des modalités de

magistrat instructeur n'a jamais été saisi du chef d'une éventuelle infraction en matière d'étiquetage, contravention au surplus spécifique, prévue par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, et punissable

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie Air France ; "aux motifs que "dans ses écritures, Y... fait

correctionnel de Mende pour avoir, le 17 avril 1987, commis un faux en écriture de commerce en rédigeant frauduleusement un bon de commande de vin paraissant établi par Prunières, Hotelier à Aumont, et fait

; qu'il a précisé que, même si des tests de fonctionnement avaient été effectués après la remise en état par la société DPCE ou ultérieurement comme Gheysens a indiqué l'avoir fait courant septembre

conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

motifs, d'une part, que s'il est vrai que Gérard D... était présent à l'interrogatoire de Jean-Pierre X..., il n'est jamais intervenu et ses travaux n'ont pas été évoqués ; qu'il n'y avait pas lieu de faire

A... a incontestablement commis ce faux matériel en omettant de faire précéder le nom A.

l'objet d'une consignation, matérialisée par un marquage spécial, ont été démarqués puis abattus, au moyen de faux bons d'enlèvement, pour être commercialisés ; Qu'à la suite de ces faits, Guy X...

d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire ; " aux motifs que Mme Y... et Abdil X... étaient bien co-gérants de fait

COSTA BEIRAMAR ; qu'il mentionne que lesdits faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, sont punissables en droit français, ne