Faits et procédure 2.

lui régler une somme à titre de dommages-intérêts, "et ce non compris les indemnités de rupture légales et relevant de la convention collective auxquelles il a droit", la cour d'appel, qui a ainsi fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants cesse de recevoir application, déclarer les

Faits et procédure 1.

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 1991", viole ce texte conventionnel l'arrêt qui retient que l'intéressé avait droit à une indemnité mensuelle égale à six dixièmes de la moyenne

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

de dépôt ; qu'il peut toutefois se décharger de l'obligation de restitution qui pèse sur lui en apportant la preuve de son absence de faute ; que le fait pour le dépositaire de fonds de porter au débit

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

supprimée, sauf accord conclu entre l'entreprise et la majorité du personnel relevant du régime ou ayant adhéré à la convention ; qu'aucun accord n'a été conclu au sein de l'entreprise ; que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2018), M.

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996 pour fautes graves ; que, par lettre du même jour, la BNP a saisi pour avis la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2023), par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce de M.