Codes de loi français

Article 10

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale

Article 14

En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge dans les deux ans précédant la cessation des services ou d'une invalidité résultant d'un accident du travail ou de la guerre

Article 16

Ier à IV, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures

Article 229-II-1.24

Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'autorité compétente.

Article 10-2

Rappel d'un rétrécissement de chaussée par la gauche. Signal XA4. Annonce d'une chaussée particulièrement glissante. Signal XA6. Annonce d'une fermeture de pont mobile. Signal XA7. Annonce de la fermeture d'un passage à niveau muni de barrières.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un

LEGIARTI000051793652

batterie ou d'assemblages-batteries, et comprend une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage.

Article 1

Bretagne Dès 2024, du 4 au 15 novembre inclus, puis les jours de semaine (fermeture de la pêche les samedi et dimanche) sur la période du 2 décembre au 21 mars inclus.

Article ANNEXE TABLEAU II

des fonctions d'auxiliaires de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B). 14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes. 15° Responsable du magasin

Article 9

La période de chasse, qui doit être fixée entre les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil d'administration, après avis conforme du conseil

Article Annexe

Ouverture/fermeture des portes L'avertissement de la fermeture imminente des portes doit être fait par un signal sonore (buzeur) audible à l'extérieur comme à l'intérieur de la rame et par un signal de couleur jaune ou orange visible de l'extérieur et

LEGIARTI000043107755

De la mise en œuvre d'un arrêt biologique d'activité. Un arrêt biologique annuel d'activité peut être ouvert. Dans ce cas il doit être respecté par tous les navires titulaires d'une AEP pour la pêche au chalut.

Article 221-II-2/3

essai au feu standard d'une heure ; et .5 l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions

Article 9

Création, mise en service et fermeture. A réception de la demande d'autorisation, le préfet informe les maires concernés du projet de l'hélistation et leur transmet la note d'impact, visée à l'article 8.3 ci-dessus, pour affichage dans les mairies.

Article 221-II-2/10

; en outre, toutes les parties de ce dernier type de local doivent être à portée de deux jets provenant chacun d'une manche d'une seule pièce.

Article PE 1

Magasins de vente, bazars, galeries marchandes, etc. 100 100 200 En rez-de-chaussée, deux personnes au mètre carré ; sous-sol et 1er étage, une personne au mètre carré ; 2e étage, une personne par 2 mètres carrés ; étages supérieurs, une personne

Article 67-16-5

Le dispositif se compose d'une roue, simple ou double face, en position verticale, de postes de jeu électroniques connectés où les joueurs disposent leur mise et d'un buzzer.

Article 226-2.17

La tonture normale d'un navire, donnée en mètres, est la suivante : - à la perpendiculaire avant : 0,01*L ; - au milieu du navire : 0 ; - à la perpendiculaire arrière : 0,005*L. 4.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Codes ROME : 47311-Métallier artisanal/métallière artisanale. 42221-Poseur/poseuse de fermetures menuisées. 44133-Charpentier/charpentière en structures métalliques. Réglementation de l'activité : Néant.

Article Annexe I

ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; - porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1 heure ; - matériaux de classe A2 s1 d0, ex.