A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.

Article L71-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée de Guyane tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus

Article D1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R234-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.

Article LO127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

Article LO151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R434-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 39

Code de l'environnement

Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.

Article L71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée

Article L72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Article R214-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération

Article R4433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

Code général des collectivités territoriales

La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.

Article D4425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse.

Article L956-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Article 45-2

—

La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée " La Chaîne parlementaire ".

Article 28

—

L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. II.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au premier alinéa de l'article R. 144-13 ; 2° D'organiser la consultation des adhérents ; 3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée

Article 11

—

-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Page 60 · 4 139 résultats

← Précédent Suivant →