(Allemagne), a formé le pourvoi n° S 20-10.606 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dil, société par actions

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Après avoir écarté la qualification de gage, estimé que les dispositions sur les clauses abusives n'étaient pas applicables au contrat, examiné les conditions de son exécution, ainsi que la clause applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

particulière donnée à Jean-Claude X... ; ainsi, M.

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société Pelléas et Mélisande, société civile immobilière, dont le siège est chez société civile immobilière [Adresse 3], a formé

X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M.

La [5] indique avoir reçu le 22 novembre 2017 une modification des deux clauses bénéficiaires de ces deux contrats libellée comme suit : « mon fils [P] [O] vivant ou représenté ».  

été levée, la vente s'est formée, que si l'acquéreur refuse d'exécuter les obligations lui incombant, le vendeur peut le poursuivre en exécution forcée ou en résolution et lui demander des dommages et

et qui est proportionnée à l'objet du contrat formé par le débiteur de l'obligation ; qu'en annulant la clause de non-réinstallation souscrite par Mme X... à raison de son caractère excessif dans sa

L'article 3 énonce que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de

la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3, de

attributive de juridiction ne peut produire d'effets juridiques qu'à l'égard de ses signataires ; à défaut de clause d'élection de for convenue entre les parties à l'action judiciaire, la juridiction

résolutoire (…) Mon client a l'intention de poursuivre la résiliation forcée du bail pour défaut de paiement des loyers" ; que la déclaration de créance du 1er mars 2012 indique que la clause

d'éducateur technique spécialisé ou du certificat pédagogique d'aptitude à la formation de moniteur d'atelier première classe délivré par l'AFPA.

La condition tenant à la cause s’apprécie au jour de la formation du contrat.

X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M.

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