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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
642d14f9cb8fa004f57da40c
4 avril 2023
[M], représenté à l'audience par Me [F] affirme que le recours du 8 décembre 2022 de Me [P] est irrecevable car formé hors délai.
civ3
613723aacd5801467740cb1e
20 décembre 2000
chance donnée par le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire, les invitant à prendre position sur l'offre de rétrocession formulée par les époux A... à compter de sa signification dans les formes
civ1
60794cdb9ba5988459c474f9
7 novembre 2000
encourir à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie, la société Royal et Sunalliance a, par lettre du 13 octobre 1998, dénoncé ce contrat dans les forme
RETENTIONS
64437b96823e6dd0f8bf8026
21 avril 2023
SUR CE L'appel interjeté par le procureur de la république de Lyon, dans les formes et délais légaux est recevable.
4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d34c
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter
6876b375e74401da7f35d37c
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb37
21 décembre 1972
REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 5 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE.
6079a84d9ba5988459c4c7f1
23 mars 1993
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné, des chefs de provocation
comm
6079d3499ba5988459c582a5
15 juin 1993
articles L. 262 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'existence et le rang d'une créance recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peuvent être contestés que selon les formes
61372152cd580146773f2cd9
8 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., agissant tant en
civ2
60794c149ba5988459c44a1a
27 janvier 1982
N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR
60794c949ba5988459c4624f
31 mai 1995
dans les 24 heures à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du Code électoral ; qu'au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes
ECLI:FR:CCASS:2006:C300880
11 juillet 2006
du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes
6137211ecd580146773f120a
19 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8911.002 et n° 89-12.220 formés par l'ENTREPRISE FABRE FRERES
6079d36f9ba5988459c591fd
19 décembre 1978
ET ANNULE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE CHEVRIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES
613721b0cd580146773f6234
14 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire
61372265cd580146773fc9a4
4 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI des Lacs, société civile immobilière, dont le siège social est
6137226fcd580146773fcfdf
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613722c6cd580146774014ba
29 avril 1997
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01123
12 septembre 2023
[I] [X] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 27 juin 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles
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