Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 203 résultats pour « frais d'hébergement après hospitalisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
L'établissement de santé prend à sa charge : - les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les frais de déplacement de ces personnels ; - les matériels
Article A125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de
Article D752-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime
Article R814-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
Article L162-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre
Article 13
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes au plus tard à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse, est calculé, pour chaque voyageur, représentant et placier, à raison de 15 % du montant de la rémunération nette de l'intéressé, après
Article 31
-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de
Article 3
la différence, au 31 décembre 1982, entre : D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée, et D'autre part, le montant desdites provisions tel qu'il apparaît après
Article 5
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-delà du premier mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et
Article L80 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.
Article L862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, d'un montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme gère la protection complémentaire
Article L4341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article L4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article L4361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
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