La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l'action.

porté atteinte à ses droits, notamment en reproduisant ses créations sur supports livre et CD exploités commercialement et en les représentant lors de spectacles audiovisuels, via leur réseau de franchisés

X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé, avec la société Minelli, un contrat de franchise pour la commercialisation de chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société

Afin de développer cet enseignement en France, deux contrats ont été signés le 17 mars 2009, à effet du 1er juillet 2009, aux termes desquels deux franchises ont été consenties par la société EDUCINVEST

Douai, 26 novembre 2004) qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance et sous l'enseigne "Shopi", en vertu de contrats de franchisage

Toulouse, 14 septembre 1988), que la société K'Bricolage exerce le commerce de détail de divers articles et que la Société de jonction et d'intervention de la distribution (SOJID) a pour objet le franchisage

Le 30 novembre 2012, reprochant aux sociétés Domino's Pizza et DPFC des actes de concurrence déloyale, ayant notamment consisté en l'octroi, pour le franchiseur à son franchisé, de délais de paiements

ou de magasins franchisés Leader price, la société LPE serait responsable de la rupture brutale des relations commerciales en sa qualité de franchsieur ou en raison des relations entretenues par ses établissements

la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1999) que la société GARRF Institut et sa gérante, Mme X..., qui avaient mis en vente un "Centre de beauté" exploité sous la franchise

dû trouver un autre franchisé en remplacement de BALLANDE alors qu'il s'établit du dossier que les tractations commerciales avec ce nouveau franchisé étaient antérieures à la résiliation, évoque d'ailleurs

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise

en cours, appel de cette décision a été interjeté dans le délai légal par les époux B... et par la société Omnisport (les franchisés) ; que la Soreval a formé appel incident par conclusions du 13 mai

l'association « Science en Folie » ou de son référencement en 2018 et avril 2019 sur deux sites internet de loisirs ; que toutefois il est constant que cinq mois après la résiliation du contrat de franchise

désormais la société Axa France vie (la société Axa), couvrant les risques décès et invalidité ; qu'ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une blessure, Mme X... a obtenu, après un délai de franchise

Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, de la société Docks de l'Ouest et de la société Franchise comptoirs modernes économiques de Rennes, les

X... est entré en pourparlers avec la société Atac, puis a finalement conclu un contrat de franchise avec la société Casino ; que la société Atac a assigné M.

Elles se prévalent d'un contrat de franchise conclu le 1er juin 2020 entre la société GG La Varenne et la société Silex franchiseur du réseau de salons de coiffure « Gina Gino Eleganzza » qui contient

Jean-Francisque, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui