Or, si l'article 647 du Code général des impôts constate la fusion des formalités, l'article 664 du même code, qui dispose que les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée sont soumis à la publicité

La société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024, a adressé à Madame [F] [T] une

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 1988), que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Interbail (société Interbail) a absorbé par fusion

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation le 30 janvier 2013 de M. Nelson X...en qualité de délégué syndical et celle de M.

dans leur majorité favorables à ce que celle-ci redevienne une commune autonome est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'eu égard aux avantages qu'a présentés la fusion

établie au titre des années 2011 et 2014 à partir du prix de revient des immobilisations acquises le 16 mai 2001 sans être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant la fusion

de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait

fusion absorption et ayant été radiée du fait de la fusion absorption, les demandes ne peuvent être dirigées contre elle, et l'appel même aurait dû être dirigé contre [8]; - l'appelant a dirigé ses demandes

consenti par ADIMECO et s'est engagé, dans le cadre de l'opération de rapprochement engagée avec la CRI PREVOYANCE, à ce que les conditions de ce remboursement soient formalisées dans le traité de fusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle du ministère de l'intérieur à Lille qui a fusionné

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

La société Fiadex s'est opposée à ce rachat, invoquant la caducité, du fait de la fusion, du pacte d'actionnaires.

DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE

société, est devenu, au mois de mai suivant, le représentant syndical à ce même comité central, du Syndicat Indépendant et Autonome du Personnel de la Société Générale (S.I.A.P.) qui, à la suite de leur fusion

l'objet d'une fusion-absorption par SMD solutions le 1er juillet 2003, et qu'à l'effet de cette fusion, celle-ci vient aux droits de celle-là » ; qu'en statuant ainsi, quand la société SMD était dépourvue

Bata France distribution, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

s'il est fait droit à la demande de la société SYSTEC POS TECHNOLOGY tendant à voir prononcer l'irrecevabilité pour défaut d'inscription de l'acte d'apport-fusion au Registre national des brevets, déclarer

-Y... après fusion des deux sociétés, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par ladite société Sodibal au motif qu'elle avait eu connaissance des faits délictueux le 30 septembre

Pour justifier de l’urgence à suspendre les effets de cette décision, la CSNGT fait valoir que les avenants conclus dans le cadre de l’accord de fusion volontaire du 7 mai 2019, qui concernaient la prévoyance

La société Artana soutient que la demande de Mme [J] tendant à faire annuler le projet de traité de fusion est sans objet puisque l'assemblée générale du 10 février 2020 régulièrement convoquée a décidé