Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS

1ER FEVRIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MISE A LA RETRAITE FONDEES SUR L'INTEGRATION DANS SON SALAIRE DES GRATIFICATIONS

, du chef du rappel d'indemnité de congés payés entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

M ... , AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

responsabilité limitée "CLICHY TAXIS", dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVANAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

pour la société à responsabilité limitée VERONAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

et tous autres avantages en argent ; que les juges du fond ont retenu que les gratifications versées par la société aux travailleurs partant en retraite et excédant la tolérance administrative ainsi

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le numéro 2301980 par laquelle la préfète de Vaucluse demande l'annulation de la décision attaquée.

X..., à son service en qualité de jardinier-paysagiste, diverses sommes au titre des gratifications pour les années 1983, 1984 et 1985 le conseil de prud'hommes a énoncé que la généralité, la régularité