Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison

Article 12

—

A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : 1. pour la ville de Paris : a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. A N N E X E X X I I Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.

Article 4

—

L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes.

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la formalité modificative.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article R123-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article Annexe

—

Greffiers. Secrétaires-greffiers. Greffiers des cours et tribunaux jusqu'au 30 novembre 1967. Secrétaires-greffiers à partir du 1er décembre 1967. Secrétaires des greffes et parquets. Secrétaires de parquet. Secrétaires-greffiers.

Article Annexe

—

Habillement A ou B 9 20 Délégués interrégionaux à la formation A ou B 11 20 Formateurs aux grandes applications informatiques A ou B 9 20 Autres formateurs à temps plein B ou C 4 20 2° Personnels des greffes des tribunaux

Article 27

—

Peut être substitué à une égale durée d'exercice des fonctions de notaires, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires ou les cours d'appel, d'huissier de justice, de commissaire-priseur

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