Codes de loi français

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.

Article 30-2

Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs

Article Annexe III

Masque proche Un masque proche est un obstacle architectural au rayonnement solaire, lié au bâtiment étudié, tel que les tableaux des baies, les surplombs ou les débords latéraux.

Article Annexe I

professionnel 10 BTS 11 DUT 12 Licence 13 Master 14 Doctorat 15 Diplôme d'écoles d'ingénieurs 16 Diplôme d'écoles de commerce 17 Autres CODE LIBELLÉ 1 Capacité fonctionnelle 2 Réalisation effective 3 Facilitateur 4 Obstacle

Article Annexe III

Masque proche Un masque proche est un obstacle architectural au rayonnement solaire, lié au bâtiment étudié, tel que les tableaux des baies, les surplombs ou les débords latéraux.

Article 46 bis

. § 6 - Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle Lorsque l'application de l'article L. 5426-1-1 du code du travail fait obstacle à l'ouverture de droits ou à un rechargement, y compris au titre de la condition d’affiliation

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ; 6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou d'atténuer les obstacles

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle

Article 223 a-II-2/30

Les dispositions du présent article se fondent sur le principe que la division ordinaire en tranches verticales principales peut se heurter à des difficultés pratiques dans le cas des locaux de catégorie spéciale et qu'on doit, par conséquent, donner

Article 28

âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle

Article 30

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par le chirurgien-dentiste à des organismes complémentaires.

Article 2

travaux et prestations mentionnées du 2 à 13-2 de l'annexe 1 du présent décret et d'une durée maximum de deux ans pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de cette même annexe, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle

Article 60

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à des transmissions directes par le médecin à des organismes complémentaires.

Article Annexe I

particulière notamment : a) exposé oral avant le vol, si nécessaire, destiné à renseigner le personnel navigant sur les particularités de l'opération qu'il doit effectuer ; b) procédure de reconnaissance préalable de la zone de travail (repérage des obstacles

Article Annexe

. - Dégagements de l'aérodrome et franchissement des obstacles En matière de protection vis à vis des obstacles, il convient d'examiner la position de ceux-ci par rapport : - aux surfaces de dégagements aéronautiques (ou surfaces de limitation d'obstacles

Article Annexe II à l'article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie

Article 230-1.03

La "croche passagère" désigne l'accrochage de l'engin de dragage sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement de l'engin se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

. – La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas un obstacle au prononcé

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

L. 324-2) ; - obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1) ; - organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art.