juin 1982, encore la présidente de la SA établissements X..., la procédure collective de règlement judiciaire ouverte le 3 mai 1982 n'ayant pas eu pour effet de lui retirer cette attribution mais uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002), que dans son

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par Michel Z... contre l'arrêt du 3 février 1993 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 122-4 du Code pénal, 593 du

JEAN LUC ET D..., DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 1996 : Sur le moyen unique

janvier 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale la citation délivrée au prévenu doit seulement énoncer le fait poursuivi et le texte prévoyant l'incrimination

société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

et débouté le Comité d'action de la résistance de ses demandes de réparations civiles ; Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 - Sur le moyen unique

devenu 1355 du code civil que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé

condamné à 4 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 90 909 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

octobre 2001, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 90 909 francs CFP, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 90 909 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

normale sur la voie de gauche, l'a condamné à deux amendes de 2 500 francs chacune et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique