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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
principales et de remploi aux montants suivants : ◦780 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦79 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; condamner le SYTRAL MOBILITES à l'indemniser
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007930886
12 mai 1997
sur la base des services accomplis par lui au cours de la période du 23 août 1937 au 1er octobre 1984 ; que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255190
16 juillet 2014
Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
Les indices de référence servant a la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés" ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300740
5 juin 2012
INSEE de la consommation des ménages l'indice de base étant celui de mai 1985, ajoutant qu'elle serait fait " spontanément par l'acquéreur ou débirentier " et que " la clause constitue une condition essentielle
6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
D'autre part, il appartient au praticien qui réalise une intervention chirurgicale de s'assurer, au vu des données médicales dont il dispose, de la pertinence de l'indication thérapeutique sur la base
ésultant du retard de livraison présentées par Mme Xc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C301230
12 novembre 2015
..un contrat d'entreprise ; qu'en cours de travaux, une erreur d'altimétrie de 30 cm ayant été découverte, le maître d'ouvrage a assigné l'architecte, l'assureur de celui-ci et l'entrepreneur en indemnisation
CHAMBRE SOCIALE A
61637739f6919f4eda2c38c2
16 décembre 2010
MICROSOFT FRANCE à [E] [H] a cessé de produire effets le 14 janvier 2009, - dit et jugé que le salaire mensuel devant servir de base au calcul de l'indemnité de licenciement est de 6 006,56 €, - dit
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91384
31 mars 2014
Mme X... demande qu'il lui soit versé la somme de 1804, 31 euros correspondant à l'indemnité de congés payés calculée sur la base du salaire prévu pour un travail à temps plein et propose le calcul suivant
ECLI:FR:CCASS:2014:C300149
4 février 2014
révocation à ses torts du mandat de 1992, paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les résultats de la SEP entre 1992 et 1998, annulation du contrat conclu en 1998, paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300150
révocation à ses torts du mandat de 1991, paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les résultats de la SEP entre 1991 et 1998, annulation du contrat conclu en 1998, paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300151
révocation à ses torts du mandat de 1991, paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les résultats de la SEP entre 1992 et 1998, annulation du contrat conclu en 1998, paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300152
ECLI:FR:CCASS:2014:C300153
ECLI:FR:CCASS:2014:C300154
ECLI:FR:CCASS:2014:C300155
ECLI:FR:CCASS:2014:C300156
ECLI:FR:CCASS:2014:C300157
révocation à ses torts du mandat de 1992, paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les résultats de la SEP entre 1991 et 1998, annulation du contrat conclu en 1998, paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300158
ECLI:FR:CCASS:2014:C300159
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