SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 4 mars 1993, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires; Mais attendu que la convention collective des Industries

maîtrise (UNCM-CFE/CGC), 3 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel de l'électricité et du gaz - CFTC,, 4 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU

AVAIT ADHERE EN 1962 AU PROFIT DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE BRUERE-ALLICHAMPS (CHER) A L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 janvier 1970, la Caisse de Prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes

payés afférents, la cour d'appel énonce que le contrat de travail ne fait référence à aucune convention collective ; que l'employeur invoque l'adhésion de l'entreprise à la convention collective des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES

qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une prime d'ancienneté par application de l'article 17 de la convention collective des industries

son traitement jusqu'à l'âge de 60 ans en application d'un contrat d'adhésion n° 32-421 entre son employeur et l'Union des régimes de retraites et prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries

MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES

EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES

QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES DONT CERTAINES RELEVAIENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES

UNCM), dont le siège est ... (9ème), 4 / la Fédération nationale CFTC des syndicats du personnel de l'électricité et du gaz, dont le siège est ... (17ème), 5 / la Fédération nationale FO des industries

DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES " ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES

X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) à la suite de la souscription

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU LOIRET DU 12 MARS 1954, 7

exercices 2000, 2001 et 2002, l'URSSAF de Savoie a décidé de soumettre à la contribution de 6 % les sommes versées par la société PEM abrasifs réfractaires (la société) à la Caisse de prévoyance des industries

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des syndicats du personnel des industries

du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS RAVAJ, [Adresse 1] ayant comme activité : Outillages (fabrication vente) destinés aux industries