avocat, sollicite la relaxe ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 411, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu cité pour une infraction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné

retenue ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que l'infraction d'abandon de famille suppose la méconnaissance pendant plus de deux mois de l'obligation de famille mise à la charge

"aux motifs qu'en l'absence de témoins directs, la plupart des gestes et des réflexions auxquelles les plaignantes donnent une connotation sexuelle, ne sont pas établis ; ....qu'en conséquence l'infraction

[U] d'avoir maintenu sa plainte, quand la question de l'infraction commise par l'ex-salariée continuait à se poser pour la période antérieure à l'ordonnance du bureau de conciliation, la cour d'appel a

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui, pour infraction

Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les juges du second degré, sans débat contradictoire, aient requalifié en délit d'injures la complicité de cette infraction

du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également

les risques inhérents à son utilisation, et sur les contrôles effectués ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et déclarer Jacques X... coupable de l'infraction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du

[K] [P] [E], n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que la société n'avait pas procédé à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé en France, un procès-verbal d'infractions

Edouard, - La S.A "LA NOUBA" , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

Z..., éleveur de chiens à Tangry (62) pour infractions aux règles de la facturation telles que prévues par l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'il résulte des termes mêmes de la plainte de l'Administration

dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé par lettre recommandée avec avis de réception de la saisine de la commission des infractions

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-19.075 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'inspection

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422, 435, 437 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière d'infractions

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

de l'article 323-1 du code pénal pouvait être retenue en l'espèce ; que, sur les éléments constitutifs des infractions, concernant M.

supposent, au surplus, l'existence d'une intention coupable ; que la seule constatation de la qualité de dirigeant de fait d'une société ne saurait suffire à établir la participation à un délit de