contrat souscrit avant l'entrée en fonction de Monsieur U....

placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu d'autres épargnants éventuels, le montant phénoménal des intérêts annoncés conduisant les intéressés à faire souscrire

A. n' ayant pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire par extension des effets du contrat souscrit par sa société mère, Pierre BALMAIN, la résiliation notifiée aux organes représentant cette

fait preuve de l'exécution par le souscripteur de son obligation d'information ; Attendu que pour mettre hors de cause la Fédération, rejeter les demandes formées contre elle et condamner Jean-Pierre

X... un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant à l'article 8 les assurances pouvant être souscrites et qu'elle s'est ainsi acquittée

utiles aux négociations ; que cette obligation d'information doit être personnelle et adaptée aux compétences et connaissances des clients et ne peut se réduire à la simple remise de la notice d'information

que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l'assureur ni le souscripteur

Il ajoute que la société GERRESHEIMER s'était expressément engagée à souscrire une assurance à son profit prévoyant une couverture de douze mois de salaires en cas de rupture des relations contractuelles

prévue par ce texte après avoir énoncé que l'obligation d'informer les adhérents sur l'intérêt de souscrire une assurance contre les accidents corporels incombait aux clubs et non à la Ligue alors que

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit

(l'emprunteur), fonctionnaire d'Etat, né [...] , a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux

étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X..., décédé de mort naturelle le 15 avril 2006, avait souscrit

* en l'espèce, l'information des consorts [E] était complète dès le 20 octobre 2012, le jour de la souscription du contrat par leur frère ; en effet, [P] [E] a eu connaissance de l'engagement souscrit

X... aurait informé le conseiller qu'il avait déjà souscrit un autre contrat d'assurance vie sur lequel venait s'imputer cet abattement et que sur tout autre placement, Mme Y... aurait dû s'acquitter des

Pierre Y..., jugées utiles par le souscripteur ; que le 20 juillet 2004, M. X... a déposé une demande de rachat des contrats souscrits et le 29 août 2004, M.

1946, sont nul en raison de l'illicéité de leur objet ; qu'en considérant que ces contrats qui emportaient renonciation définitive aux prestations logements et chauffages et ce jusqu'au décès du souscripteur

X... soit le gérant de la société ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré, le contrat ayant été souscrit non pas par lui M.

à une augmentation de capital intervenue après réduction du capital à zéro et, d'autre part, que son droit à l'information n'avait pas été respecté lors des assemblées générales tenues en 1998, 1999 et