Codes de loi français

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.

Article R554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

Article R1112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé et les organismes

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51

Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

pour voyager à partir d'un pays tiers dans les conditions suivantes : a.

Article 240-2

pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

en France la mise en place de la semence de ruminants, dans le cadre de la libre prestation de services garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : a) De tout document reconnu par les autorités compétentes du pays

Article 1

La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées

Article 33

L'agent ayant encouru, sans responsabilité de sa part et en raison de circonstances imprévisibles, des frais de déménagement dépassant le total de son indemnité d'un montant tant au moins égal à 25 p. 100 de son indemnité de résidence mensuelle dans le pays

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 2.

Article 24

Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret : 1° Des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l'Union européenne ou les pays

Article Annexe (suite)

PAYS POURCENTAGE Ouzbékistan 0,78 Pakistan (autres villes) 0,19 Pakistan (Karachi) 0,19 Panama - 3,47 Papouasie -Nouvelle-Guinée 0,81 Paraguay 4,66 Pays-Bas 0,50 Pérou 0,49 Philippines 9,55 Pologne

Article Annexe IV

Autres demandes d'autorisation Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes. 1.3. Documents annexes 1.3.1.