Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 203-1, le vétérinaire doit avoir suivi une formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises conforme à un référentiel fixé par arrêté du ministre

Article R5142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Les vétérinaires responsables et intérimaires sont inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Article Annexe

—

n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 2

—

Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.

Article L6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé

Article R203-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires des armées.

Article 16

—

L4624-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-15 III.

Article 77

—

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article R6152-946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article R6152-912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

publique.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi

Article R6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé.

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

de l'Agence nationale de santé publique.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : 1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur

Article 1

—

versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code ; 11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien

Article 75

—

. - Code de la santé publique Sct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct.

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91

Code de la santé publique

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout

Article 28

—

- Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A, Art. L5521-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé : " Les professionnels de santé

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