Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

Vu les autres pièces du dossier.

En juin 2019, le bailleur a constaté que Mme [V] avait installé sans son autorisation un appareil de climatisation sur son balcon.

Y... justifie des nombreuses démarches engagées pour s'installer, notamment l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploitation et l'attribution des aides à l'installation ; que de surcroît, il justifie

[W], invoquant une voie de fait, a assigné la société EDF en enlèvement d'un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et paiement de sommes à titre d'indemnité d'occupation

Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations

litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à la situation financière de ses adhérents en ce qu'il va en résulter pour eux un surcoût important de taxe générale sur les activités polluantes et, d'autre

en application de l'article 16 ; / 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base. / L'exploitant qui veut modifier de façon notable son installation adresse

B et C, d'autre part, à ce que le conseil national se prononce sur l'installation en cause ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation », avant que le vendeur ne déclare : «- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les

Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. / L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie

-dès lors l'expertise sollicitée est inutile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

Le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs occupent sans aucune autorisation de l'assemblée générale les combles des parties communes, qu'ils y ont installé un réseau de production d'eau

Vu les autres pièces du dossier.

Echafaudages a ensuite maintenu son installation sans aucune autorisation, malgré les mises en demeure de la commune de remédier à la situation dans les meilleurs délais ; - la commune a délivré une

ce que les deux installations sont connexes et auraient dû faire l'objet d'une autorisation environnementale unique.