ne tire cependant aucune conséquence juridique de ce moyen, puisque dans le dispositif de ses seules écritures notifiées le 24 mars 2020, elle ne sollicite pas l'annulation du jugement de première instance

Pour avoir payé en cours d'instance une partie des sommes correspondant aux arriérés que Mme [T] reconnaissait devoir, le jugement sera infirmé sur le montant uniquement au regard des justificatifs fournis

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique

de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique

chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'instance était éteinte par péremption ; que M.

Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme B..., Marcelline C..., veuve Dagen, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Nour Eddine X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 12 juin 2017 par le juge du tribunal d'instance de Marseille, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire provençale

, près le tribunal de grande instance de Soissons, à Soissons (Aisne), 2°/ de l'Association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour

Pyrénées-Garonne, dont le siège est [...]                             , 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                            , contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance

(Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Flour, en matière électorale, la concernant.

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique.

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique

. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.