soutenu son appel contre le jugement du 26 octobre 2018 et de confirmer ce jugement, alors : « que l'appel contre les jugements rendus par le tribunal d'instance en matière de surendettement sont instruits

Mme [L] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le maintien de la mesure, alors : « 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public

, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit

, seule la chambre d'accusation a compétence pour instruire ; que, dans ces conditions, la chambre d'accusation ne pouvait désigner le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Bonneville

54-2 que la demande adressée auprès de l'institution d'un pays devait être transmise sans retard à l'institution du pays de résidence du demandeur ; que l'article 56 ajoutait que la demande était instruite

. ; qu'à l'appel de la cause, ils se sont désistés de leurs recours sur l'action civile ; qu'après avoir instruit l'affaire, entendu l'avocat de la partie civile, qui a déposé des conclusions, puis le

réquisitoire définitif, fussent-ils adoptés par l'ordonnance de renvoi, ne sauraient étendre la saisine de la juridiction correctionnelle à des faits autres que ceux en définitive retenus par le magistrat instructeur

éventuel que conserve son épouse, en dépit de ses charges résiduelles de remboursement d'emprunts, le montant du cautionnement mis à la charge de l'appelant a été raisonnablement fixé par le magistrat instructeur

audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution est susceptible de conditionner ou d'influencer le choix de la personne mise en examen de se taire ou de répondre aux questions des magistrats instructeurs

l'instruction en ce qui concerne les demandes relatives à la requête formée en application de l'article 221-2 précité et soumises à la juridiction de renvoi, dès lors que persiste l'inaction du magistrat instructeur

devrait pouvoir intervenir dans un délai de quatre mois, et sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de Vong Chanh X... faisant valoir que c'était en raison de l'inertie du magistrat instructeur

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté prononcée par le magistrat-instructeur

précédent avait été complice de l'escroquerie commise par celui-ci en se portant caution solidaire en sa faveur en sachant qu'il était interdit de crédit ; qu'à l'appui de sa décision, le magistrat instructeur

l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu du magistrat-instructeur

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Abdel Y... à la peine de six mois d'emprisonnement ; " aux motifs que la Cour relève qu'une confrontation a été organisée le 7 janvier 1999 par le magistrat instructeur

Que ces déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence

simple production révèle l antidatée du 13 février 1995 et prouve par là même la nullité irrémédiable de la procédure ; que ce n est qu à l occasion de la saisie de cette pièce, par le magistrat instructeur

pas manqué de faire appel contre la décision le plaçant sous contrôle judiciaire si les échéances fixées au titre du cautionnement n'étaient pas compatibles avec ses ressources ; que le magistrat instructeur