Codes de loi français

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38

Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats

Article L1621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts

Article R3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 44

d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts

Article 8

I. – Lors de leur désignation, les experts et les personnes qualifiées, au sens de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, communiquent au directeur de l'agence : 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois ans précédant leur nomination

Article 46-1

Pendant une période de trente ans à compter de la date de l'arrêté pris en application du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier, le préfet peut prescrire à l'explorateur ou l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts

Article 521-7

système multilatéral de négociation, les critères permettant de déterminer leur négociabilité, ainsi que leurs caractéristiques ; 3° les conditions de négociation des instruments financiers sur le système, notamment : a) les modalités de rencontre des intérêts

Article 22-2

de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 comporte : 1° Le projet de santé ; 2° Les déclarations exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante sont présentées conformément à

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L. 223-19-1 : 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts